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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements, amendement 1
Jean-Luc Fichet, rapporteur :L'amendement n° 1 vise à introduire une forme de prescription pour les sanctions relatives au retrait de points au permis de conduire : il s'agit de prévoir qu'aucun retrait ne pourra être appliqué à une personne plus de trois ans après la commission des faits.
En l'état du droit, le retrait de points s'applique à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, et non pas à compter de la date à laquelle le courrier l'en informant est reçu par le détenteur du permis. Les principes sont déjà clairement énoncés par la loi. Avis défavorable.
