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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements, amendement 7
Jean-Luc Fichet, rapporteur :Plutôt que de réduire la durée de récupération de points, l'amendement n° 7 introduit un sursis pour le retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/heure commis sur les routes limitées à 80 km/h.
Même s'il n'est pas sans intérêt, cet amendement présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, il fait référence à des limitations fixées par décret, ce qui n'est pas conforme aux règles de la légistique. Ensuite, il ne détermine pas avec suffisamment de précision les conditions du sursis. En particulier, ne sont précisées ni la durée du sursis, ni les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin. Enfin, il paraît préférable de conditionner toute évolution législative du permis à points à la réalisation d'une étude d'impact approfondie, afin d'assurer l'efficacité des mesures adoptées et d'éviter tout effet indésirable pour la sécurité routière. Avis défavorable.
