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Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire — Examen des amendements
Jean Louis Masson :Je vous remercie de votre suggestion. Notre rapporteur se fonde sur les règles de la légistique. Sommes-nous contraints par ces règles ? Je ne l'ai lu dans aucun texte. Personnellement, je ne suis pas persuadé que cet argument soit convaincant.
Ce n'est pas par hasard que j'ai retenu 85 km/h. Auparavant, sur les routes limitées à 90 km/h, l'automobiliste était sanctionné à partir de 95 km/h. Actuellement, sur une route limitée à 80 km/h, l'automobiliste n'est sanctionné qu'à partir de 85 km/h. Si le sursis est porté à 85 km/h, la vitesse réelle sera de 90 km/h, ce qui donnerait une certaine satisfaction.
