Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Maryse Carrère
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Maryse Carrère, rapporteur :Il est inconcevable d'abroger l'ensemble de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, comme le propose l'amendement n° 12.
