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Intervention de Maryse Carrère
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Maryse Carrère, rapporteur :Cet amendement est d'ailleurs irrecevable puisqu'il n'a pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat
Il va de même de l'amendement n° 13.
