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Intervention de Maryse Carrère
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Maryse Carrère, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement, qui repousse la date limite de délibération sur un accord local afin de tenir compte du délai qui peut encore s'écouler avant l'adoption éventuelle de la proposition de loi.
