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Intervention de Maryse Carrère
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2019 à 8h30
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission
Maryse Carrère, rapporteur :L'amendement n° 17 rectifié impose, dans tout EPCI à fiscalité propre, la création d'une conférence des maires qui se réunirait au moins deux fois par an pour débattre de tout sujet d'intérêt intercommunal. Une instance similaire, la conférence métropolitaine, existe déjà dans les métropoles ; de plus, beaucoup de communautés de communes ou d'agglomération, ainsi que des communautés urbaines, ont déjà pris une telle initiative.
Faut-il en faire une obligation ? Nous avons toujours jugé préférable de nous en remettre à l'initiative locale. Cependant, un vrai problème se pose depuis la loi NOTRe et la refonte de la carte intercommunale qui s'est ensuivie. Un grand nombre de compétences communales ont été transférées au niveau intercommunal, et beaucoup de maires se plaignent de ne plus être entendus au sein de leur EPCI.
C'est pourquoi je recommande de donner un avis favorable à l'amendement, sous réserve d'une rectification. Il serait inutile, en effet, de créer une conférence des maires là où tous les maires font déjà partie du bureau de l'EPCI, comme le permet l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
