Intervention de Bruno Sido

Les auteurs de cet amendement évoquent un sujet que la commission a déjà traité dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.

Il s’agit du cas particulier des certificats délivrés à raison non pas d’une économie d’énergie, mais du remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable.

Un décret d’application est venu apporter une restriction que la loi ne prévoyait pas, en limitant le champ de ce dispositif aux bâtiments à usage d’habitation ou d’activités tertiaires, ce qui exclut notamment les bâtiments agricoles.

Lorsqu’elle a examiné le titre « Énergie et climat » du Grenelle II, le 11 juin dernier, la commission a tranché ce débat en maintenant les dispositions de la loi actuelle, qui visent tous les bâtiments sans distinguer selon leur destination. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’évoquer à nouveau cette question à l’occasion de l’examen du Grenelle I.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle suggère à M. Soulage de retirer.