Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. L’article 21 prévoit le gel en 2011 des dotations d’investissement perçues par les collectivités territoriales.

Ainsi les dotations permettant aux départements et aux régions de financer leurs investissements, respectivement dans les collèges et les lycées, seront-elles gelées en 2011.

La reconduction des sommes allouées en 2010 au titre des dotations d’investissement représentera une perte de 22 millions d’euros environ en 2011. Facteur aggravant, certaines de ces dotations subissent le même sort depuis 2009 – il s’agit donc du troisième budget consécutif ! –, date à partir de laquelle elles n’ont plus évolué.

Conjuguées à une baisse des ressources fiscales et budgétaires locales, les conséquences de telles mesures se font d’ores et déjà sentir sur le niveau d’investissement des collectivités locales. Je le rappelle, la note de conjoncture qui a été publiée la semaine dernière par Dexia Crédit Local annonce un recul de 2, 1 % des investissements publics locaux en 2010.

Cette chute devrait se poursuivre en 2011, puisque le projet de loi de finances prévoit une diminution de 3, 1 % du montant du FCTVA pour l’année prochaine.

Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, mais nous ne nous lassons pas de répéter cette vérité : ajoutée à la hausse de la fiscalité pesant sur les ménages et à la fin des aides à la consommation, la baisse de l’investissement public, auquel les collectivités territoriales participent à plus de 70 %, privera notre pays de toute capacité à de rebond pour sortir de la crise !

Dès lors, il ne faudra pas vous étonner si l’hypothèse de croissance sur laquelle vous tablez pour élaborer votre budget, c’est-à-dire 2 %, ne se vérifie malheureusement pas l’année prochaine !

Or vous savez bien que, sans croissance, nous ne pouvons pas espérer une amélioration de la situation de l’emploi, pas plus qu’un retour à l’équilibre des comptes publics.

Par conséquent, à l’instar de ce que nous disions précédemment à propos de la DGF, nous ne pouvons pas accepter le gel des dotations d’investissement et l’asphyxie programmée de l’action des collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de cet article, mes chers collègues.