Intervention de François Bonhomme

Merci pour votre présentation. C'est un chantier long et complexe qui s'engage. L'application de la loi NOTRe, depuis trois ans, a laissé un grand nombre de questions sans réponse, et, comme Rémy Pointereau, je constate que l'ambiance dans les intercommunalités s'est dégradée. La loi, qui devait renforcer l'échelon intercommunal, produit l'effet inverse.

La prise de compétence sur les zones d'activité touristique donne notamment lieu à des divergences d'interprétation, souvent en fonction de la personnalité du préfet. Dans mon département, pour des bases de loisirs tout à fait similaires, on s'oriente tantôt vers un maintien à l'échelle de la commune, tantôt vers une gestion par l'intercommunalité. Conséquence : des petites communes qui ont investi pour créer et exploiter une base de loisirs, une fois la base arrivée à son rythme de croisière, voient, du jour au lendemain, sa gestion passer au niveau intercommunal.

De même, la loi NOTRe ne donne pas de définition assez précise de la zone d'activité économique. De plus, les questions écrites adressées au Gouvernement sur ce sujet restent trop souvent sans réponse, ou ne reçoivent qu'une réponse extrêmement tardive.

Vous avez évoqué de nouveaux rapports à établir avec les collectivités territoriales, mais, voici quelques semaines, il a été impossible de trouver un accord sur la proposition du Sénat, largement partagée, d'optionnalité du transfert de la compétence eau et assainissement. Le délai de six ans obtenu pour ce transfert ne change rien au fond du problème : les difficultés liées aux transferts de compétences se poseront de manière particulièrement aiguë dans ce domaine, en raison de la disparité et de la complexité des situations. Un peu de souplesse serait bienvenu.