Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi PACTE est très attendu par les entreprises et l’Assemblée nationale y a ajouté des mesures intéressantes. Les trois rapporteurs que nous sommes ont donc abordé ce texte dans un esprit constructif. Nous avons beaucoup travaillé et procédé à de nombreuses auditions, en ayant avant tout comme objectif de faciliter la vie des entreprises françaises et de favoriser leur croissance.

De 73 articles au départ, le texte est passé à 196 articles à la suite de son examen par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 123 articles sans étude d’impact.

Dans un esprit de modération, notre commission a supprimé 37 articles et adopté un texte de 174 articles au final.

Une telle ampleur peut donner l’impression d’un champ trop vaste, avec des sujets parfois insuffisamment approfondis. On peut ainsi déplorer un manque de préparation sur certains dispositifs, qui conduit le Gouvernement à nous présenter aujourd’hui de nouveaux amendements, à l’exemple du registre unique des entreprises.

Dans cette diversité de sujets, certaines mesures sont parfois bien modestes au regard des ambitions affichées : je pense, par exemple, à celles qui concernent le rebond des entrepreneurs.

L’envie d’aller plus loin n’a donc pas manqué, toujours au service de nos entreprises. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission spéciale a relevé à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés – à partir de 2021 –, compte tenu de la concentration des nouvelles obligations sur le seuil de 50 salariés résultant du projet de loi et de l’inadéquation de ce seuil avec la croissance des entreprises.

La commission spéciale a approuvé les nouvelles règles d’appréciation et de franchissement des seuils s’appliquant en matière fiscale et sociale.

La commission spéciale a accepté, non sans regret, l’économie générale de la réforme du contrôle légal des comptes, consistant à relever les seuils de contrôle obligatoire par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen.

Il n’est pas certain que cette réforme soit sans effet négatif sur la sécurité financière de nos entreprises, sans même parler de l’impact très lourd sur la profession et sur son implantation dans nos territoires, au profit de grands cabinets le plus souvent anglo-saxons.

La commission spéciale a repoussé l’entrée en vigueur de cette réforme à 2021, pour permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services aux entreprises, en dehors du contrôle obligatoire, en particulier le nouvel audit simplifié pour les petites entreprises prévu par le projet de loi.

Elle a également veillé à ce qu’un contrôle suffisant soit exercé dans les groupes.

Concernant la mutation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission spéciale a voulu sécuriser la situation des personnels, y compris en matière d’assurance chômage, et faciliter les restructurations des établissements et des entités du réseau, notamment avec la suppression des guichets des centres de formalités des entreprises dès 2021 et le maintien d’une politique de péréquation budgétaire entre les chambres.

En revanche, défendant les actions de proximité en faveur des artisans, la commission spéciale a refusé la régionalisation forcée du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat telle qu’elle était proposée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, se réservant toutefois la possibilité d’y revenir – nous verrons cela sans doute dès demain matin. Pour autant, elle a encouragé la mutualisation des actions des réseaux consulaires, en préservant leur pleine liberté dans ce domaine.

S’agissant des brevets, la commission spéciale a approuvé les mesures prévues par le texte, de nature à améliorer la compétitivité des entreprises, spécialement les PME, en protégeant leur capacité d’innovation. En particulier, le brevet français est renforcé afin d’en faire un vrai outil de lutte contre la contrefaçon et de valorisation du capital immatériel.

L’instauration d’une procédure administrative d’opposition aux brevets sera très utile pour les entreprises, en leur permettant de mieux défendre leurs titres de propriété sans avoir à emprunter la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse.

Enfin, la commission spéciale a approuvé le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers prévu par le texte. Alors que les entreprises françaises sont particulièrement attractives et bénéficient d’un niveau élevé d’investissement en provenance de pays tiers, il est nécessaire de protéger nos activités stratégiques.

Les mesures prévues ajoutent de nouveaux outils de contrôle et de dialogue, prévoient une information régulière du Parlement et du public et renforcent les sanctions. Tout cela va dans le bon sens, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle délégation parlementaire.