Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous dire dans quel état d’esprit la commission spéciale a abordé le chapitre III, « Des entreprises plus justes », et indiquer sa position sur les différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne prévues au chapitre IV.

Le chapitre III comporte tout d’abord des mesures relatives à l’épargne salariale. Nous l’avons clairement dit, au sein de la commission spéciale, nous sommes bien entendu favorables à une prise en compte de l’intéressement, de la participation, de l’ensemble de ces outils qui constituent, à notre sens, des moyens de pilotage et favorisent la participation accrue des salariés à la vie de nos entreprises, ce qui est important.

Nous avons abordé ce chapitre avec un souci de simplification de ces dispositifs. En ce qui concerne le forfait social, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci puisse être à terme porté à 10 %. C’est le sens des propositions que nous avons faites tendant à une harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires à ce niveau.

La commission spéciale a également étudié l’évolution proposée quant à la définition de l’entreprise dans le code civil. Vous avez formulé des propositions, monsieur le ministre, notamment à l’issue des travaux menés par la commission Notat-Senard – nous avons auditionné ce dernier. Compte tenu des inquiétudes manifestées par les entreprises, nous avons souhaité que cette évolution de notre droit civil soit circonscrite notamment en matière de responsabilité pour les responsables d’entreprise. C’est pourquoi la commission spéciale a apporté certaines précisions tendant à lever toute inquiétude que pourrait faire naître cette évolution du droit chez un futur chef d’entreprise.

Nous mesurons la nécessité d’encourager dans notre pays l’esprit d’entreprise, tout en prenant en compte les évolutions qu’on observe au sein de la population, parmi l’ensemble des salariés, tendant à ce que les entreprises aient désormais un objet autre que celui de la seule satisfaction des besoins des associés et à ce qu’elles occupent une place importante dans la vie sociale, notamment par la prise en compte des considérations environnementales, qui préoccupent particulièrement bon nombre de nos concitoyens.

C’est donc un modèle de société européenne que nous entendons promouvoir.

Enfin, ce texte contient également un certain nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je le dis clairement : la commission spéciale a souhaité restreindre autant que possible le recours aux ordonnances dans la mesure où nous considérons qu’il appartient au Parlement de légiférer et qu’il est légitime pour ce faire. C’est pourquoi nous avons supprimé un certain nombre d’habilitations en transcrivant directement dans le texte les mesures prévues – par exemple la dématérialisation des factures ou l’évolution des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Il ne s’agit pas d’un acte de défiance à l’égard du Gouvernement, monsieur le ministre. Simplement, lorsque l’ensemble de la population est concernée par une mesure, le Parlement doit pleinement exercer son rôle.