Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la motion communiste tend à rejeter le présent texte au motif qu’il n’y a pas lieu d’engager les débats.

Nous ne pouvons effectivement qu’être déçus par l’économie générale de ce projet de loi : s’il est présenté comme le grand texte économique de ce début de quinquennat, il se résume, pour l’essentiel, à diverses dispositions en matière économique, sans que les véritables enjeux soient traités de façon globale et cohérente.

Sur la forme, le texte est passé de 73 articles à près de 200 à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Au-delà de la diversité des sujets abordés et des mesures proposées, beaucoup de dispositions échappent donc à une étude d’impact, laquelle est pourtant obligatoire depuis 2008. Beaucoup de mesures échappent également au Parlement, puisque le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, sur des sujets complexes parfois, était de quatorze quand le texte est arrivé sur le bureau du Sénat.

Sur le fond, on observe un décalage entre, d’une part, ce dont les entreprises ont besoin pour se développer, gagner des marchés, créer des emplois, et, d’autre part, les mesures proposées dans le texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité.

Par exemple, la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil va indéniablement fragiliser les entreprises et faire peser sur elles un risque contentieux accru, alors que la législation française sur la responsabilité sociale des entreprises, la RSE, est déjà très poussée.

La privatisation de monopoles, Aéroports de Paris et la Française des jeux, pour alimenter un fonds dont le rendement sera trop faible pour répondre aux enjeux, et alors même que d’autres dispositifs existent déjà, pose également question.

Au total, il nous semble difficile de discerner une ligne directrice et d’estimer correctement quel sera l’effet de ce texte sur la croissance des entreprises.

Et que dire de la cohérence de la politique économique du Gouvernement ? Les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises, ne baissent pas. La France reste championne d’Europe en matière de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Le déficit commercial se dégrade.

Le ministre de l’économie prend souvent l’exemple du décrochage de la France par rapport à l’Allemagne. Mais, depuis quelques années, l’Allemagne a mis de l’ordre dans ses comptes publics – désormais, elle enregistre même des excédents budgétaires. Elle a taillé dans ses dépenses publiques, mis l’accent sur la compétitivité de ses entreprises, avec la baisse de la fiscalité et du coût du travail, avec une réforme des retraites, avec des efforts consacrés à l’apprentissage et à l’innovation. Le texte PACTE est loin de cette ambition.

Pour autant, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc. Des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise et les démarches liées à son évolution, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, ou encore les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.

En outre, la commission spéciale a nettement amélioré le texte, notamment en allant plus loin sur la question des seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de préférence, en abrogeant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui peut compromettre les projets de reprise, en supprimant diverses sur-transpositions, en renforçant le cadre de régulation des crypto-actifs, en précisant le dispositif d’épargne retraite ou en harmonisant l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %.

C’est ce travail-là que nous souhaitons poursuivre en séance publique. C’est pourquoi nous nous prononçons contre la motion tendant à opposer la question préalable, déposée par nos collègues du groupe CRCE !