Intervention de Richard Yung

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes.

Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux comptes ; la possibilité de rebond pour un professionnel, pour un entrepreneur, car, après tout, il n’est pas déshonorant d’échouer et l’on a le droit de recommencer, même si c’est contraire à notre culture française ; la simplification des marchés financiers, des marchés participatifs, de l’assurance vie, de l’épargne retraite ; le développement de l’innovation, auxquels s’ajoutent encore de nombreux thèmes.

Beaucoup de ces sujets sont consensuels, notamment le guichet unique, le rebond ou le financement des PME. D’autres le sont moins – on a commencé à le voir – et nous aurons l’occasion d’en discuter. Je pense en particulier à la privatisation d’ADP et de la Française des jeux. En la matière, deux approches idéologiques se font clairement face.

Nous avons dit quel doit être, à nos yeux, le rôle de l’État actionnaire. Nous pouvons néanmoins, ensemble, dans cet hémicycle, essayer de préciser un certain nombre de points, en particulier les conditions de l’ouverture du capital, le cahier des charges et les conditions de la régulation. Peut-être pourrions-nous ainsi rapprocher les diverses positions et préparer la commission mixte paritaire, dont on peut espérer qu’elle sera conclusive.

Le PACTE est aussi un texte de justice sociale, avec la transparence des niveaux de rémunération ; la possibilité de définir une vocation sociale pour la vie de l’entreprise, laquelle faisait gravement défaut ; ou encore la réforme de différents types d’épargne retraite, en particulier lorsqu’un salarié change d’entreprise, et la possibilité d’utiliser ces fonds pour acheter une résidence principale.

Telles sont les principales remarques que je tenais à formuler au nom de mon groupe. Nous abordons ce débat avec fierté, humilité…