Intervention de Emmanuel Capus

Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit d’un texte important, décisif, même, pour le projet politique porté par le Gouvernement et le Président de la République, conformément au souhait exprimé par les Français voilà maintenant dix-huit mois.

Le Gouvernement a fait le choix d’une procédure accélérée pour l’examen de ce projet. Cette décision, toujours dommageable pour la qualité de nos débats, répond à l’impatience de nos concitoyens de voir levés nombre des obstacles qui brident leur volonté d’entreprendre.

Le Gouvernement, qui avait annoncé l’élaboration du projet de loi dès les premiers mois du quinquennat, a aussi fait le choix de consulter assez largement en amont pour coconstruire le texte avec la société civile, afin de dresser un diagnostic aussi complet que possible de ces obstacles et d’y apporter des réponses pragmatiques.

Cette méthode ne me semble pas la moins bien adaptée face à l’ampleur de l’enjeu. Elle a cependant aussi ses inconvénients : le texte contient de très nombreuses mesures, au risque de l’éparpillement, voire, parfois, de la confusion.

Le groupe Les Indépendants veillera autant que faire se peut à ce que le projet conserve une cohérence conforme à son ambition initiale : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.

Ce texte va très clairement dans le bon sens. En levant les freins à la création d’entreprise, il favorise la liberté d’entreprendre qui se trouve au fondement de nos valeurs. Nous soutiendrons donc les mesures qui facilitent la prise d’initiative, comme la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectifs ou la création du guichet unique pour les entrepreneurs.

Lever ces freins à l’initiative individuelle contribuera à rendre notre économie plus inclusive, mais cela ne suffira pas : il faut également travailler à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. C’est pourquoi nous soutiendrons également la suppression partielle du forfait social sur la participation et l’intéressement. Nous proposons même d’aller plus loin, en étendant cette mesure aux ETI qui concluent des accords de participation au-delà de leur obligation légale. Cela emporterait des effets concrets pour les PME et les ETI qui investissent et créent des emplois au cœur de nos territoires.

Pour changer la place de l’entreprise dans notre société, nous croyons davantage à ce type de mesures concrètes et pragmatiques qu’aux grandes déclarations de principes. À cet égard, nous ne vous cachons pas notre réserve à l’égard de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui risque de constituer une atteinte à la liberté d’entreprendre et, surtout, une source d’insécurité juridique permanente.

Mes chers collègues, gardons à l’esprit un principe : la transformation de notre économie ne se décrète pas, elle échoit aux entreprises qui se développent. Tâchons de mettre à leur disposition les bons outils pour accélérer leur croissance. C’est ainsi qu’elles continueront d’investir et d’innover pour se transformer et s’adapter aux évolutions de l’économie, c’est ainsi qu’elles inventeront un nouveau modèle d’entreprise qui façonnera l’avenir d’un capitalisme plus humain.

Un chapitre entier du projet de loi est consacré aux entreprises plus innovantes ; en son sein, un volet important porte sur la seule question du financement. Dans ce domaine aussi, des actions très concrètes devraient permettre de rendre notre environnement réglementaire plus attractif pour les entrepreneurs qui innovent en France.

Le Gouvernement a d’ailleurs fait le choix de se désengager du capital de certaines entreprises pour contribuer au financement de l’innovation. Je ne partage pas un certain nombre de critiques caricaturant cette démarche. Celle-ci, en effet, conforte l’État dans ses rôles régaliens et dans son rôle de soutien à la transformation, plutôt que de gestion.

Il nous semble que la question est : qu’est-ce qui relève du régalien et qu’est-ce qui n’en relève pas ? Puis, pour ce qui ne relève pas du régalien : est-ce mieux géré par le secteur privé ou par l’État ?