Intervention de Anne Chain-Larché

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si ce « PACTE » est pavé de bonnes intentions, nous regrettons de devoir l’examiner en procédure accélérée. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation…

À l’examen de ce texte, la première impression pourrait être bonne, car toute une série de mesures semblent aller dans le bon sens et répondre aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’une entreprise et les démarches liées à l’évolution de celle-ci, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée et les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.

Malheureusement, à y regarder de plus près, il semble qu’il y ait un véritable décalage entre les besoins des entreprises pour se développer, gagner des marchés et créer des emplois et les mesures contenues dans ce texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité. Les bonnes intentions sont là, mais la complexité administrative est toujours un frein à la compétitivité des entreprises françaises.

Certaines dispositions du texte ne vont pas assez loin, notamment en matière de simplification. Nous ferons plusieurs propositions complémentaires au cours des débats, en particulier la diminution du volume normatif pour les entreprises, l’entrée en vigueur groupée des nouvelles règles s’imposant aux entreprises et la déclaration fiscale unique.

D’autres dispositions demandent une vigilance accrue.

C’est le cas, notamment, de la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil, qui ne doit pas se transformer en une contrainte supplémentaire. Nous proposerons de supprimer cette disposition, qui fait peser sur les entreprises un risque contentieux accru.

C’est le cas, également, du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui nécessiterait les privatisations voulues par le Gouvernement pour l’alimenter. Pourquoi céder des monopoles publics rentables et stratégiques, alors que les dividendes actuels de ces sociétés, sans effort ni ambition particulière de la part de l’État, correspondent aux rendements annuels attendus du fonds ?

La privatisation d’ADP et, avec lui, d’un aéroport-capitale, aéroport-frontière, engendrerait des déséquilibres dans les territoires, un risque de spéculation foncière et des conséquences économiques pour les compagnies aériennes, avec un risque de fluctuation des redevances, sans oublier un risque pour la sécurité de notre pays.

Si l’amendement de suppression de cette mesure n’était pas adopté, j’en soutiendrais un autre, visant à empêcher la cession par Aéroports de Paris du foncier dont l’État est propriétaire pendant la durée de la concession. Je défendrai également l’idée que les collectivités territoriales concernées doivent avoir leur mot à dire au sein du conseil d’administration d’ADP, comme membres de droit.