Intervention de Philippe Dominati

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après dix-huit mois de concertation, le Gouvernement nous soumet un projet de loi visant l’amélioration de la vie des entreprises.

On l’attendait avec impatience, pensant qu’un certain nombre de mesures révolutionneraient le monde des entreprises. Finalement, il s’agit de mesures de bon sens, mais sans celle que, en tant qu’entrepreneur, on peut considérer comme la principale : la baisse massive des charges fiscales sur les entreprises. Une récente étude de la Banque mondiale, que vous connaissez, monsieur le ministre, souligne que la moyenne européenne est de 40 %, mais que la France est à 60, 4 %. Il reste beaucoup de travail pour répondre vraiment aux attentes des entrepreneurs !

S’agissant des privatisations, le libéral que je suis a essayé de comprendre ce qui est proposé. Je fais partie de ceux qui considèrent que, bien souvent, l’État est un piètre actionnaire, qui n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts.

À ce stade de la procédure budgétaire, je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et le rapporteur chargé du volet « privatisations » de nous permettre d’avoir un débat public. En effet, on pouvait craindre que, au sein d’une commission, un sujet aussi important ne soit traité que par quelques-uns. Or je constate que, à Paris, en Île-de-France et ailleurs, nombreux sont nos concitoyens qui ignorent l’intention réelle du Gouvernement de vendre Aéroports de Paris.

Quelle est donc la véritable raison de cette privatisation ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit : l’argent. Vous avez invoqué l’innovation, les technologies nouvelles et d’autres nécessités, mais, la réalité, c’est que vous avez besoin d’argent.

Au demeurant, vous ne nous avez pas indiqué le prix que vous attendez de cette éventuelle cession des actifs de l’État. C’est à peu près, si j’ai bien compris, la somme cédée par le Président de la République dans la crise des « gilets jaunes », très rapidement, au mois de décembre dernier, soit 10 % de notre déficit budgétaire. J’ajoute qu’on ne sait pas non plus, comme vous l’avez reconnu vous-même, comment les actionnaires actuels seront indemnisés.

Pour combler vos besoins d’argent, vous choisissez les sociétés les plus attrayantes, les plus rentables, et parlez de la souveraineté de l’État, en tout cas de cession au nom du marché économique. En réalité, il s’agit de la cession d’un monopole, des bénéfices d’un monopole. En parlant de souveraineté, vous ne m’avez pas convaincu, ne serait-ce que parce qu’aux États-Unis, comme dans la plupart des pays développés, la souveraineté de l’État règne sur les aéroports.