Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, soit ! Autant le dire tout de suite : l’objectif principal du projet de loi PACTE est parfaitement louable.

Ce texte, qui nous est présenté comme susceptible de changer en profondeur la vie des entreprises, comporte, de fait, quelques avancées notables.

Le premier élément à relever, c’est que quasiment aucune obligation nouvelle ni contrainte supplémentaire n’est inventée pour les entreprises. C’est suffisamment rare pour être souligné !

La simplification des seuils sociaux est également une véritable avancée. La multiplicité de ces fameux seuils constituait un réel frein au développement des entreprises.

En revanche, avec le seuil de 50 salariés, n’est-on pas dans la demi-mesure ? En effet, on peut légitimement être inquiet pour les PME de plus de 50 personnes, celles, précisément, qui sont le maillon faible de l’économie française. Je crains que ne se multiplient les entreprises de 49 personnes et que, une fois encore, le développement des PME ne soit bridé.

Une autre mesure positive, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le ministre, est la disparition du forfait social applicable aux sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Cette mesure devrait inciter à associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise, ce qui est une bonne chose.

Mais chassez le naturel, il revient au galop : derrière de bonnes intentions, on nous refait le coup de la loi fourre-tout ! Nous avons tous en mémoire l’ineffable loi pour un État au service d’une société de confiance, espèce de baudruche administrative accouchant d’une souris…

Pas plus qu’il n’est possible de réformer l’administration en utilisant les outils qui, précisément, rendent l’administration française lourde, coûteuse et bureaucratique, il n’est possible de transformer le monde de l’entreprise, quels que soient les instruments juridiques dont on dispose et que l’on doit mettre en œuvre, sans un vrai changement de culture.

La modification de la notion d’objet social doit-elle être comprise comme cela ? Si c’est le cas, c’est un peu court, car la jurisprudence risque, demain, de transformer une bonne intention en épée de Damoclès redoutable pesant sur la tête de nos entreprises.

En vérité, mes chers collègues, de changement de culture, il n’est point question.

Dans le fourre-tout, on trouve des pépites. Rendez-vous compte : les mêmes qui, hier, ont bradé scandaleusement les autoroutes et ont le culot de soutenir, aujourd’hui encore, que l’État a fait une bonne affaire, sont prêts à nous refaire le coup, cette fois avec Aéroports de Paris.