Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises par voie électronique.

Au-delà de la remise en cause des réseaux d’accompagnement existants, cette obligation nie le fait que 8 millions de Français vivaient sans connexion internet en 2016, et que la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Selon un rapport réalisé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la progression de l’accès au très haut débit reste inégalement répartie dans le territoire : il atteint 66, 2 % dans les zones urbaines contre 31, 2 % dans les zones rurales.

Selon une étude de l’UFC-Que choisir, le déploiement de l’internet très haut débit laisse de côté une part croissante du territoire français : 11, 1 % des consommateurs sont désormais inéligibles à un internet de qualité, soit un débit supérieur à 3 mégabits par seconde. Ceux-ci vivent majoritairement dans de petites communes. Enfin, certaines zones rurales ne sont desservies, encore aujourd’hui, ni par un réseau mobile ni par l’ADSL.

En outre, cette obligation nie le fait que les entrepreneurs peuvent avoir besoin d’un contact et d’une aide physique pour leurs démarches. Laisser la faculté à certains de ne pas utiliser un portail dématérialisé ne nous semble pas remettre en cause l’équilibre de l’article 1er, voire celui de tout le projet de loi.

Cela pourrait éventuellement remettre en cause le monopole que vous essayez de créer en lieu et place des réseaux consulaires existants. Cela pourrait peut-être remettre en cause votre volonté d’asphyxier les chambres de commerce et d’industrie – les CCI –, de les étrangler, de les vider de leur substance, ce qui aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale, à savoir une métropolisation de la réponse et, donc, un abandon de pans entiers du territoire national.

Enfin, cette obligation ne risque-t-elle pas d’avoir comme effet, ainsi que l’ont rappelé à juste titre certains de nos collègues députés, d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne ? Demain, les chambres de commerce et d’industrie qui donnaient des conseils gratuits les feront payer, et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs.