Intervention de Bernard Lalande

Pour notre part, nous sommes favorables au guichet numérique unique pour simplifier les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation.

Néanmoins, la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. C’est pourquoi ce dispositif doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, la nature juridique du guichet unique et de l’organisme qui en aura la gestion est un enjeu central. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez rejeté les amendements destinés à préciser ce point, qui est pourtant tout sauf anecdotique, et ainsi refusé de garantir dans la loi le caractère public de l’organisme qui sera mis en place.

Vous avez par ailleurs indiqué qu’une mission d’information travaillait sur ce sujet. C’était en octobre 2018. Depuis, le flou persiste sur les intentions du Gouvernement. Vous avez notamment indiqué à l’Assemblée nationale que vous n’excluiez pas de faire appel à un opérateur privé.

En tout état de cause, nous arrivons à un stade de la navette parlementaire où le Gouvernement doit clarifier ses intentions. Pour notre part, elles sont claires : nous proposons d’inscrire dans la loi que l’organisme sera de nature publique, car la privatisation de ce guichet unique, qui a vocation à remplir une mission de service public, ne nous paraît pas être une option viable, et ce d’autant plus que ce caractère public ne signifie pas nécessairement que l’organisme doive être géré par l’État.