Intervention de Michelle Gréaume

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, monsieur le ministre, vous n’avez pas été clair lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au sujet de la nature du guichet unique prévu à l’article 1er. Nous ne savons pas comment celui-ci sera géré.

Une mission d’information travaille sur le sujet ; il aurait été opportun de disposer au moins de ses conclusions au moment où la représentation nationale se prononce. Encore une fois, et cela commence à être une habitude, vous demandez aux parlementaires de voter des dispositions dont ils ne connaissent pas tous les enjeux.

Le Gouvernement est resté dans cette même logique, monsieur le ministre, en refusant de s’engager sur le caractère public de l’organisme qui sera ainsi mis en place. Pourtant, il ne nous paraît pas sain de confier à un opérateur privé une mission qui relève de la puissance publique, surtout lorsqu’il s’agit de garantir le maintien d’un service dont on vient de rappeler l’importance, de garantir l’égalité de traitement, la neutralité, l’adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public, et ce d’autant que la question de la protection des données est aussi fondamentale.

Mais lorsque l’objectif visé reste de réaliser des économies – 23 millions d’euros par an grâce aux effets de mutualisation et d’échelle –, ces questions pourtant essentielles passent au second plan ! Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public. Nous sommes en effet contre l’externalisation–privatisation de missions que l’État peut gérer.