Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons que la commission.
Je précise d’ailleurs qu’une mission de service public peut très bien être déléguée à un opérateur privé. Cela ne pose aucune difficulté : cette mission reste une mission de service public. Prenez l’exemple des visas : il me semble que les visas touchent encore plus à la souveraineté de l’État que la délivrance d’autorisations pour la création d’entreprises. §Tel est le modèle exact à partir duquel nous pouvons travailler.