Intervention de Bruno Le Maire

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons que la commission.

Je précise d’ailleurs qu’une mission de service public peut très bien être déléguée à un opérateur privé. Cela ne pose aucune difficulté : cette mission reste une mission de service public. Prenez l’exemple des visas : il me semble que les visas touchent encore plus à la souveraineté de l’État que la délivrance d’autorisations pour la création d’entreprises. §Tel est le modèle exact à partir duquel nous pouvons travailler.