Intervention de Bernard Lalande

Nous souhaitons simplement que le caractère public du guichet unique soit précisé dans la loi. L’explication du ministre a en effet été extrêmement claire : aujourd’hui, les CCI et les CMA sont des organismes sous contrôle, qui offrent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’article 1er que le guichet unique doit bénéficier d’une telle protection ?

Pour revenir à ce que disait Mme Goulet, les entreprises ont aujourd’hui en face d’elles des professionnels, qui connaissent bien le monde économique, et qui savent ce qu’est une cessation ou une inscription au registre. Un guichet unique, sous le contrôle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ferait tout à fait l’affaire. Il ne sert à rien de dire que cela n’a pas à figurer dans la loi. Quand cela n’est pas précisé dans la loi, on ouvre la porte à autre chose.