Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 29 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Bruno Le Maire :

Le vrai problème de principe, c’est que vous faites la loi et non le règlement. En laissant le législateur entrer dans ce degré de précision, c’est lui donner la capacité de faire le règlement. §

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