Intervention de Bruno Le Maire

Le faux problème de fond, c’est la délégation de ces missions d’enregistrement des dossiers à des acteurs privés. En effet, l’on délègue déjà l’enregistrement des dossiers au privé, puisque les greffiers sont des acteurs privés, et qu’ils enregistrent à peu près un million de ces formalités chaque année.

Si vous voulez faire un service uniquement public, il vous faut donc retirer les greffiers de la gestion des formalités des CFE. Or ils sont des acteurs essentiels de ces démarches.

Que l’on distingue le service public et le service privé, considérant que le service rendu n’est pas le même et qu’il y a de véritables différences, j’en suis d’accord et je rejoins totalement M. Bourquin à cet égard. Mais ne mélangeons pas les choses ! Il y a trois missions très différentes : l’enregistrement des dossiers et la vérification de la conformité au droit, qui peuvent à mon sens être très facilement confiés à des acteurs privés, y compris les greffiers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas ; les missions qui supposent de contrôler et de sanctionner, comme le contrôle de la vitesse ; et les délégations, ce qui est le cas pour les autoroutes.

Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de problème de fond.