Intervention de Maurice Antiste

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique, en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.

Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes ont pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.