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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er, amendement 8
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Guidez et Vérien, M. Cigolotti, Mme N. Goulet, MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
