Intervention de Bruno Le Maire

Même avis.

Que se passera-t-il concrètement ? Si une personne ne veut pas ou ne peut pas remplir, chez elle, le dossier sur le site internet, elle se rendra dans la CCI, où nous avons prévu que serait maintenue la possibilité du dépôt physique de la candidature.

Ensuite, l’agent de la CCI remplira le dossier sur le guichet unique ; il n’y aura pas de voie parallèle, car ce serait un motif d’insécurité juridique. Or, dans les amendements tels qu’ils sont formulés, on laisse entendre qu’il s’agit d’une dérogation au guichet unique.

S’il y a bien une dérogation aux modalités des formalités – de chez soi sur le site internet, ou depuis la CCI avec l’aide d’un conseil physique –, il n’y a pas de dérogation au guichet unique.

Eu égard à ces précisions, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.