Intervention de Jean-Louis Tourenne

Depuis l’examen de plusieurs amendements, on constate un certain paradoxe : on demande d’utiliser un outil dont les conditions d’utilisation ne sont pas aujourd’hui assurées.

La couverture de l’ensemble du territoire par le haut débit, voire le très haut débit, n’est pas assurée. On nous parle de l’échéance de 2022, mais on n’en est pas certain ; c’est une prévision. En même temps, on nous dit : même si vous n’êtes pas desservis pour l’instant, vous devrez tout de même utiliser les moyens électroniques existants, ceux-là mêmes dont vous ne disposez pas. Cela se fera forcément au préjudice du monde rural, qui sera sans doute desservi à des échéances qui seront beaucoup plus lointaines que celles qui concernent les autres secteurs.

Je ne vois pas en quoi cela représente une difficulté d’accorder un certain nombre de dérogations, dès lors qu’elles sont parfaitement justifiées. Car il est question non pas seulement d’infrastructures, mais aussi de capacité à utiliser l’outil et le matériel. Nos petits commerçants ne sont pas forcément versés dans ce genre de pratiques !

Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, d’accorder une dérogation à la fréquentation du guichet unique. L’amendement mentionne seulement « les dérogations au dépôt par voie électronique ». Vous venez donc de faire un abus d’interprétation !