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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er, amendement 75
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
vérification du dossier
insérer les mots :
en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées
La parole est à M. Philippe Adnot.
