Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 29 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Cet amendement tend à préciser que le décret prévoira expressément les modalités de contrôle par les organismes compétents de la qualification professionnelle en ce qui concerne les professions réglementées, particulièrement les professions de santé.

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