Intervention de Franck Menonville

Cet amendement vise à compenser le vide laissé par la disparition des centres de formalités des entreprises, les CFE, sous leur forme actuelle et du registre de l’agriculture. En effet, la suppression programmée des CFE, et notamment ceux des chambres d’agriculture, entraîne la suppression du recours aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de vérifications administratives liées au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Avec la fin des CFE, nous perdons une source pertinente de vérification des informations déclarées par les demandeurs d’autorisation d’exploiter. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 40 en remplaçant la référence ancienne au registre de l’agriculture par le recours possible au nouveau registre des actifs agricoles. L’inscription à ce registre étant automatique, il constitue une base de vérification plus stable que le précédent registre.

L’amendement prévoit d’étendre les vérifications administratives en permettant également la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Cela permettrait, dans un second temps, de se prémunir contre certains montages avec pluri-participations dans les sociétés qui viseraient à contourner la législation des structures agricoles.

Cet amendement a donc un double objectif : assurer une meilleure cohérence des textes et garantir davantage de transparence dans les transactions sociétaires agricoles.