Intervention de Élisabeth Lamure

Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole.

Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agriculture.

L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 42 rectifié, je veux dire à M. Menonville que l’amendement n° 872 du Gouvernement qui sera présenté à l’article 2 prévoit la fusion des différents registres agricoles, notamment celui des actifs agricoles, dans le registre unique.

La commission spéciale ayant donné un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, je demande le retrait de l’amendement n° 42 rectifié.