Intervention de Georges Patient

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’Hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

L’article 1er de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l’internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme les communes de l’intérieur de la Guyane, et mal équipées, alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.

Cet amendement vise donc à attendre la fin, prévue en 2022, du plan France très haut débit, dont l’objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit, avant de rendre obligatoire en outre-mer la procédure dématérialisée de création d’entreprise.