Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 29 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties.

La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

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