Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 2 vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces dernières.

Il s’agit de mettre en place une centralisation des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et à diffuser les informations recensées.

Il faut noter qu’en plus de la nécessaire transparence en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.

Selon l’étude d’impact, dans le cas du fichier SIRENE par exemple, il est précisé que celui-ci « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »

Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.

Or le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seraient ensuite dispatchées aux différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier. Il ne s’agirait en fait que de la création d’un énième fichier puisque, selon l’article 2, ce registre général se substituera « à tout ou partie » des registres existants.

De plus, selon l’étude d’impact, la réforme pourrait avoir des incidences organisationnelles, techniques, financières et humaines pour les teneurs des registres actuels. Mais il n’est pas possible à ce stade de décrire ces incidences. La représentation nationale devra attendre et voter un blanc-seing.

Pourtant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce registre unique, ce sera « des millions de données et de situations à traiter ». Or nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data gratuites ou payantes?

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet fasse l’objet d’un texte dédié et non pas d’une habilitation, de surcroît de deux ans.