Intervention de Yvon Collin

Cet amendement vise à maintenir le rôle des teneurs de registres publics existants dans le nouveau registre dématérialisé.

L’article 2 tend à la création d’un registre général des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations avant leur centralisation et leur diffusion par les officiers publics et ministériels.

Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leurs compétences, soit maintenu. En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations, notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions et le contrôle de la qualification professionnelle.