Intervention de Jean-Louis Tourenne

Je suis l’une des victimes de l’article 41 de la Constitution, l’un des amendements que j’avais déposés ayant été déclaré irrecevable au motif qu’il relevait plutôt du domaine réglementaire et ne pouvant par conséquent pas être examiné. Je n’ai donc pas trouvé d’autre moyen de vous faire connaître mon opinion sur le sujet que je souhaitais aborder que de m’exprimer sur l’article.

Il s’agit de la question des quotidiens, voire des hebdomadaires, qui sont habilités à publier des parutions légales et judiciaires. L’un de mes amendements pourra être discuté, mais celui que ne pouvons pas examiner était complémentaire et portait sur les deux plateformes nationales de publications judiciaires et légales existantes.

Ces deux plateformes fonctionnent en parallèle et en doublon : il s’agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et de la plateforme Actulégales organisée par des parutions hebdomadaires qui se sont regroupées pour la créer. Elles fournissent exactement les mêmes informations, mais ce doublement entraîne un coût supplémentaire de 90 000 à 100 000 euros, alors qu’une fusion – les responsables des publications locales sont prêts à accepter cette avancée – devrait permettre d’économiser de l’argent public.