Intervention de Sylvie Vermeillet

L’Association de la presse pour la transparence économique, l’APTE, créée en 2013, sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite « Warsmann », par l’ensemble des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique actulegales.fr, agréée par les ministères de la justice et de la culture.

Cette plateforme numérique diffuse, à destination du grand public et des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance, constituée de l’intégralité des annonces judiciaires et légales relatives à la vie des sociétés, publiées quelques jours auparavant dans les cinq cent quatre-vingts organes de presse habilités répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à s’interroger sur la pertinence du maintien du Bulletin des annonces civiles et commerciales, le BODACC ; il s’agit ainsi de régler la situation de doublon liée à l’existence, en amont du processus de publicité légale, de la plateforme actulegales.fr et, en aval, du BODACC.

Ce bulletin publie l’ensemble des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros par an sur les entreprises, alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà la mission de publication avec un délai de publication plus court de vingt-trois jours. Maintenir ce doublon nuit aux objectifs du projet de loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprise.

Monsieur le ministre, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué qu’il fallait faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays, au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de service public, par la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, à l’APTE serait source d’économie pour les entreprises, dans un processus simplifié de publicité légale.