Intervention de Jean-Louis Tourenne

Cet amendement est identique au précédent, à la virgule près.

Je veux tout de même rappeler quelque chose – cela a été dit, mais il est important de le souligner –, il existe cinq cent quatre-vingts publications de ce type, habilitées à publier les annonces judiciaires et légales. C’est une richesse pour nos départements – il s’agit souvent de publications départementales ou infradépartementales –, et cela est facteur de pluralité en matière d’information. En effet, ces publications ne se contentent pas des annonces judiciaires, elles publient aussi des informations générales, ce qui permet aux habitants et aux petits commerçants d’avoir un complément d’information qu’ils n’auraient pas forcément dans le journal habituel, unique.

J’ajoute que ces annonces judiciaires de proximité intéressent, passionnent, le monde économique local, qui y trouve les informations dont il a besoin sur les modifications, agrandissements, créations ou mutations d’entreprises et sur les possibilités qui s’ouvrent à lui. Il ne faut pas que nous lui enlevions cela, d’autant que notre demande est tout de même facile à satisfaire : il s’agit juste de laisser un peu de temps à ces journaux pour s’adapter.

C’est le même paradoxe que précédemment : on demande, avant la généralisation du très haut débit, que l’on utilise un outil, alors que celui-ci n’est pas performant partout et qu’un certain nombre de petites entreprises, d’épiceries locales, n’ont pas accès à cette information, ou alors au prix de difficultés importantes.

Enfin, dernière chose, l’habilitation repose sur le nombre actuel de lecteurs ; il faut justifier d’une base suffisante pour obtenir cette habilitation. Comment peut-on comptabiliser le nombre de lecteurs ou d’utilisateurs des connexions internet potentielles qui n’existent pas suffisamment et qui ne couvrent pas tout le territoire ?

Il y a là une espèce de contradiction, et la solution facile, ne posant pas de problème, ne créant pas de difficulté pour la République française, consisterait à différer la date d’entrée en vigueur de l’article en question.