La commission spéciale s’est déjà prononcée sur cet amendement.
Je le rappelle, l’impact de la mesure sera très progressif, puisque le Gouvernement a annoncé que l’évolution tarifaire serait étalée sur cinq ans, ce qui laissera le temps aux journaux de s’adapter économiquement.
Par ailleurs, l’ouverture à la presse en ligne ne va certainement pas bouleverser leur modèle économique du jour au lendemain. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne a d’ailleurs indiqué que seul un tiers des éditeurs qu’il représente, c’est-à-dire une cinquantaine, a des titres ayant vocation à publier des annonces judiciaires et légales.
Comme vous le rappelez dans l’objet de votre amendement, la couverture numérique est inégale selon les territoires ; on peut donc imaginer que bon nombre de journaux concernés par la réforme continueront d’être des relais privilégiés d’information. En effet, j’y insiste, on n’interdit évidemment pas la presse papier.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.