Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 200 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 829 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Vall, Menonville, Castelli, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Labbé, Mézard et Requier et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 200.