Intervention de Sophie Primas

J’estime que le texte résultant des travaux de la commission spéciale est plutôt équilibré, puisqu’il prend en compte non seulement le besoin de renouvellement de cette formation, mais aussi la liberté de s’installer sans encadrement.

Monsieur Fabien Gay, l’alinéa 11 de cet article répond à la question que vous avez posée. Il y est en effet précisé que le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par la délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et qu’il ne peut excéder le coût du service rendu.