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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 4, amendement 373
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 373, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Préville, MM. Montaugé et Cabanel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard dans le mois qui suit
par les mots :
avant l’immatriculation
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
