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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 4, amendement 564
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 564, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1, 5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du code général des impôts.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
