Intervention de Élisabeth Lamure

Il est difficile d’accepter qu’une seule organisation professionnelle d’employeurs, fût-elle très représentative de la profession d’artisan, puisse à elle seule mettre en place un régime de contribution volontaire obligatoire pour l’ensemble des entreprises artisanales.

Aussi, l’avis est défavorable sur ces amendements.