Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 929, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 633-10

par la référence :

L. 662-1

II. – Alinéa 8

Après le mot :

recette

insérer les mots :

résultant du II du présent article

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 775.