Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement s’inscrit une nouvelle fois dans une logique de résolution des problèmes financiers auxquels les collectivités territoriales sont confrontées.

Je rappelle que le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. J’emploie à dessein le verbe « compenser », car il s’agissait à l’origine d’un remboursement.

Il est calculé sur la part relative au taux normal de 0, 196 % rapporté au prix TVA incluse, soit 16, 388 %. Mais nous ne recevons que 15, 482 % au titre du remboursement depuis 2003.

Jusqu’à l’an dernier, les collectivités locales assumaient 74 % des investissements publics. Toutefois, elles sont aujourd’hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour améliorer la vie de leurs habitants. Les investissements ont baissé de deux points depuis le début de l’année.

En 2009, l’effort consenti en matière d’équipement a stagné. Les dépenses d’équipement, qui s’élèvent à 39, 8 milliards d’euros, ont subi une légère baisse de 0, 6 % en 2009, contre 3, 2 % en 2008. Le plan de relance avec remboursement anticipé de la TVA avait probablement contribué à redonner de la dynamique, mais celle-ci a été limitée, car, comme je l’ai précisé tout à l'heure, la part de remboursement du FCTVA a été plus faible que prévu sur l’année 2010.

En 2009, les collectivités locales ont eu à souffrir de la crise, qui les a fortement affectées. Les dépenses des départements et des régions en matière d’équipement ont connu une hausse modérée. Selon les budgets primitifs, le recul est de l’ordre de 2 % à 3 % en 2010.

Dans le cadre des orientations budgétaires actuelles, nous savons d’ores et déjà que les collectivités soutiendront malheureusement moins de projets l’année prochaine compte tenu de leurs capacités d’autofinancement en diminution.

Le recours à l’emprunt devrait progresser de 11, 2 % dans les départements, ce qui est la suite logique des baisses de dotations et de subventions reçues, et de 8 % environ dans les régions.

L’emprunt et la fiscalité restent donc les seules ressources offrant quelques marges de manœuvre aux collectivités pour assurer la réalisation des projets nécessaires à la vie des habitants. La suppression de la taxe professionnelle aura également des conséquences que nous ne pouvons pas mesurer aujourd’hui.

C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de remboursement au titre du FCTVA à 16, 386 %.

Vous invoquez de manière régulière le droit européen pour vous opposer à de telles demandes. Mais je rappelle que le Gouvernement s’est fréquemment dispensé de respecter un certain nombre d’obligations communautaires, en particulier dans la période la plus récente !