Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 5 quater

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Nous proposons d’introduire deux mesures de bon sens. D’une part, nous voulons faire débuter les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux entreprises à des dates anniversaires ; deux dates seraient fixées dans l’année : il s’agirait par exemple, et assez logiquement, des 1er janvier et 1er juillet. D’autre part, nous souhaitons que l’on supprime deux normes pour toute norme applicable aux entreprises nouvellement créées.

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