Intervention de Bruno Le Maire

Je n’ai pas d’objection sur le fond. Mais une telle mesure figure déjà dans une circulaire du Premier ministre. Or je regretterais que le législateur prenne la place du Premier ministre dans la rédaction des circulaires. Je suis très attaché à ce que chacun reste dans ses fonctions ; la loi ne doit pas devenir prescriptrice à la place de l’exécutif, notamment sur les circulaires.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.